Inscription sur les listes électorales : Changement de situation après le 31 décembre

Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, une inscription ou une radiation de la liste électorale consulaire peut se faire, dans des situations très précises, en dehors de la période de révision, soit après le 31 décembre de l’année précédente.

1 - Recours fondé sur un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :

- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

Vous pouvez déposer un dossier dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). La commission appréciera ensuite la validité du recours en fonction de la situation particulière de chaque électeur et des pièces justificatives fournies par celui-ci.
La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30.

- Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir rubrique Je viens d’avoir 18 ans)

- Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;

La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.

- Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Comment faire

En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise au consulat qui la transmet à la commission électorale nationale. Cette formalité est gratuite.
Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire L.30 (PDF 139 Ko) complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité française
  • Les Documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30 Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

Quel délai ?

Le recours peut être déposé jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du code électoral).

La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du code électoral).

2 - Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance (article L34 du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 .

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal de première instance de Paris.
Il devra comprendre :

Quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.

Dernière modification : 15/01/2017

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